J.O. Numéro 155 du 6 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10774

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI no 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans (1)

NOR : MESX0004548L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'Etat, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.
Cette commission a pour missions :
- de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
- d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;
- de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.
Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.
Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 31 décembre 2001. Ce rapport est transmis au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 juillet 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany

La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal


(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-582.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2737 ;
Rapport de M. Patrick Malavieille, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2784 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2000.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 134 (2000-2001) ;
Rapport de M. Roland Muzeau, au nom de la commission des affaires sociales, no 371 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 19 juin 2001.